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Nouveau fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle

Le fonds d’accompagnement du numérique (FAN), clos depuis fin 2015, avait été créé dans le but d'assurer la continuité de réception des services de télévision lors du déploiement de la TNT. Il avait permis d’attribuer plus de 2 millions d'euros au travers plus de 10 000 demandes de téléspectateurs éligibles.

Depuis cette date, compte tenu des demandes des téléspectateurs subissant toujours des perturbations, une réunion interministérielle a eu lieu le 19 avril dernier afin de valider un projet de décret relatif à la mise en place d’un fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV).

 

Comme le FAN, ce fonds permettrait sous certaines conditions d’octroyer aux téléspectateurs : 

  • Soit une aide à la réception, plafonnée à 250 €, pour ceux ayant perdu la réception de tout ou partie des chaînes de la TNT, et qui ont dû mettre en place une solution alternative (satellite, ADSL, câble, fibre...).
  • Soit une aide à l’adaptation de l’antenne individuelle, plafonnée à 120 €, ou collective, plafonnée à 500 €, pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause.

 

A l’issue de cette réunion, un projet de décret a été validé. Il a été publié au journal officiel du 11 mai 2017 (décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017).

 

Toutefois, ce décret doit faire l’objet d’une notification à la Commission européenne pour validation avant d'être applicable.