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Les demandes d'enquête

Qu'est-ce qu'une Demande d'Enquête (DE) ?

Si vous utilisez une antenne extérieure pour recevoir la télévision numérique terrestre (TNT) et que cette réception s’est dégradée du fait d’un élément extérieur (construction d’immeuble, éolienne, émission non autorisée au voisinage de votre habitation, etc.), vous êtes en droit de solliciter une enquête qui sera conduite sous la responsabilité de l’ANFR.

Attention : l’intervention de l’ANFR n’est pas systématique. Un antenniste est en mesure d’identifier, voire de traiter une partie importante des problèmes rencontrés, en particulier ceux liés aux installations de réception (vétusté de l’antenne, défaut dans les câbles, éléments d’amplification défectueux, etc.). En effet, les défauts de réception peuvent trouver une solution dans une révision ou mise à niveau de votre installation.

A noter que les frais de déplacement et d’intervention d’un antenniste sont à votre charge puisque les équipements qui se situent chez vous ou dans les parties communes, depuis l’antenne jusqu’aux prises murales de raccordement, relèvent de votre responsabilité ou de celle de votre copropriété.

Quelles sont les conditions à réunir ?

Pour que la DE soit recevable, vous devez :

  • Avoir déjà reçu les chaînes de la TNT depuis le passage au tout numérique ;
  • S’assurer que votre installation de réception télévisuelle n’est pas la cause des perturbations que vous subissez. Un professionnel est à même de contrôler si ce n’est pas le cas. Seules les causes externes à l’installation de réception peuvent être recevables ;
  • Remplir soigneusement le formulaire en donnant toutes les informations relatives à la perturbation subie (chaînes impactées, date du début des perturbations, durée, etc.). Vous pouvez vous faire aider en cela par votre antenniste ;
  • Faire certifier par un professionnel la DE. Celui-ci la complétera avec des informations techniques (valeurs de mesures, par ex.) qui peuvent s’avérer indispensables pour qualifier rapidement l’origine des problèmes.

 

A la réception de la demande d’enquête, l’ANFR s’assure de la recevabilité de cette dernière (informations sur l’installation, programmes perturbés, descriptif des perturbations, attestation de l’antenniste), puis effectue une première analyse visant à caractériser l’origine du problème avant, le cas échéant, un déplacement sur le terrain.

 

Les problèmes types identifiés à ce stade peuvent être les suivants :

  • Défaut d’installation : l’installation doit être remise à niveau avec le concours d’un professionnel ;
  • Lieu de résidence se trouvant en dehors de la zone de réception ;
  • Difficultés de réception liées à la diffusion TNT : l’information est transmise aux chaînes de télévisions concernées et au CSA, en charge respectivement de la diffusion et de la planification des réseaux ;
  • Perturbations liées à l’implantation d’éoliennes ou à l’édification de constructions à proximité de votre lieu de résidence : l’ANFR demande au responsable de la gêne occasionnée de rétablir les conditions de réception initiales ;
  • Brouillage par une source radioélectrique autre : l’ANFR effectue une enquête sur site.

 

Lorsque l’ANFR est conduite à effectuer une enquête sur site, elle mesure en premier lieu les caractéristiques techniques des signaux TV, grâce à des véhicules techniques équipés en matériel de réception et de mesure.

Dans un deuxième temps, elle fait un état de l’environnement radioélectrique afin d’identifier et de localiser l’origine de la perturbation.

Puis elle prend les mesures nécessaires pour faire cesser les perturbations TV, le cas échéant aux frais du brouilleur.

Comment solliciter une demande d’enquête (DE) ?

Consultez également les autres sites de l'ANFR