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La bande 700 MHz : La charte professionnelle

La charte "Professionnel partenaire" 

L’ANFR met en place une Charte de bonnes pratiques pour les professionnels de la réception TV.

Cette charte s’appelle « Charte Professionnel partenaire », et a pour objectif de promouvoir, en faveur des téléspectateurs, une démarche de qualité des professionnels signataires en ce qui concerne l’accueil, le conseil, la vente d’équipements et la fourniture de prestations de services d’intervention sur les installations de réception de la télévision numérique terrestre (TNT).

Cette charte s’adresse à l’ensemble des professionnels intervenant sur le territoire français métropolitain. 

Dans le cadre de cette charte, le professionnel signataire :

  • est informé, dans les meilleurs délais, de toute évolution ou nouveauté relative au projet de transfert de la bande de fréquences des 700 MHz, dès lors qu’elle pourrait le concerner ;
  • est informé d’éventuels incidents ou modifications techniques, le cas échéant, pour mieux caractériser certaines perturbations ou remédier aux difficultés rencontrées par les téléspectateurs ;
  • s’engage à réaliser des opérations de qualité, qui permette l’intervention optimale pour le téléspectateur, dans le respect des termes de la charte, entre autre le filtre LTE-700 MHz protégeant l’ensemble des usages actuels et futurs de la bande 700 MHz, sans perturbation de réception de la TNT réaménagée.

 

Par ailleurs, l’ANFR s’engage à :

  • indiquer sur son site Internet que les internautes qui le souhaitent pourront localiser les professionnels partenaires à proximité de leur domicile. A titre informatif, la raison sociale, le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone fixe et /ou mobile de ces professionnels seront mentionnés. 
  • informer les téléspectateurs qui rencontrent des difficultés de réception, et qui se sont signalés à son centre d’appel pour une intervention de diagnostic et remédiation, qu’ils peuvent solliciter, parmi les professionnels à proximité de leur domicile, un professionnel signataire de la Charte. 
  • mettre à disposition des antennistes, un logo, qui permettra aux téléspectateurs d’identifier les professionnels signataires de la charte.
  • assurer la promotion de la charte dans le cadre de sa communication et des différents supports d’information qu’elle éditera (guides, dépliants, affiches…). Elle indiquera notamment que ses signataires se sont engagés à pratiquer une politique tarifaire conforme aux prix de marché pratiqués généralement.

 

La charte est accessible en cliquant sur le lien suivant : Charte Professionnel partenaire. Elle est à renvoyer en doubles exemplaires signés à l’ANFR à l’adresse suivante :

Agence nationale des fréquences

Gestionnaire de la Charte

78 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort  

Le traitement et la gestion des données collectées dans le cadre de cette charte sont réalisés par voie informatique.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les professionnels signataires bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données qui les concernent.

Ils peuvent exercer ce droit à l’adresse suivante : cil@remove-this.anfr.fr.

 

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