La période de dépôts de demandes d’aides à la réception est désormais clôturée. En effet, depuis le 10 janvier 2020, il n’est plus possible de formuler une demande consécutive pour la dernière phase (phase 13) du projet de réaménagements de fréquences du réseau de TNT pour le dégagement de la bande 700 MHz.
Cette aide est encadrée par les dispositions du décret n°2015-1500 du 19 novembre 2015. Elle permet aux gestionnaires d’habitats collectifs et aux particuliers, dont la réception télévisuelle hertzienne a été touchée par les travaux de réaménagements de fréquences, de bénéficier, sous certaines conditions d’éligibilité, d’un remboursement total ou partiel des travaux engagés afin de retrouver la réception des chaînes de télévision perdues.
L’ANFR a la responsabilité de la réception et de l’instruction des demandes d’aide et de leur paiement.
Si la possibilité d’enregistrements de demandes est donc désormais clôturée, l’analyse des dossiers se poursuit pour les équipes de l’ANFR dans la mesure où ce dispositif a connu un réel succès, comme en témoignent les chiffres suivants :
- un total de l’ordre de 79 000 demandes ont été enregistrées de la phase 0 à la phase 13 parmi lesquelles environ 72 000 émanent de gestionnaires d’habitats collectifs ;
- à ce jour, plus de 12,5 millions d’euros d’aide ont été payées sur près de 50 000 demandes.