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Aide à la réception

Le dispositif ci-dessous vous permet d’enregistrer une demande  lorsque vous avez effectué des travaux suite à des problèmes de réception de la télévision hertzienne terrestre (TNT)

Ces difficultés de réception peuvent être le fruit de réaménagements de fréquences effectués dans le cadre du projet de transfert de la bande des 700 MHz, des réaménagements de fréquences effectués par France télévisions ou de perturbations liés à une antenne de téléphonie mobile de quatrième génération (4G). Dans ce cas, l’ANFR étudiera l’éligibilité de votre demande selon les critères propres à chaque type de remboursement. 

Dans le cadre des aides à la réception, la dernière phase ouverte est la 13. La clôture des demandes d’aides pour cette phase était fixée au 24 décembre 2019 au soir. Cette date est repoussée au 10 janvier 2020 inclus, pour tenir compte de dysfonctionnements informatiques qui ont pu occasionner une indisponibilité du service. Les critères d’éligibilité de cette aide sont prévus dans  le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031497724).

Dans le cadre de demandes de remboursement liées aux réaménagements de fréquences TV opérés par France télévisions, les critères d’éligibilité sont consultables sur le site de France télévisions.

Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives adressées dans les délais impartis.  Pour vous aider dans votre démarche, des modèles d’attestation et de documents sont disponibles en cliquant sur ce lien.

 

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