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Depuis cette date, compte tenu des demandes des téléspectateurs subissant toujours des perturbations, une réunion interministérielle a eu lieu le 19 avril dernier afin de valider un projet de décret relatif à la mise en place d’un fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV).

Comme le FAN, ce fonds permettrait sous certaines conditions d’octroyer aux téléspectateurs : 

• Soit une aide à la réception, plafonnée à 250 €, pour ceux ayant perdu la réception de tout ou partie des chaînes de la TNT, et qui ont dû mettre en place une solution alternative (satellite, ADSL, câble, fibre...).
• Soit une aide à l’adaptation de l’antenne individuelle, plafonnée à 120 €, ou collective, plafonnée à 500 €, pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause.

A l’issue de cette réunion, un projet de décret a été validé. Il a été publié au journal officiel du 11 mai 2017 (décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017).

Toutefois, ce décret doit faire l’objet d’une notification à la Commission européenne pour validation avant d'être applicable.