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La bande 700 MHz : La charte professionnelle

La charte "Professionnel partenaire" 

L’ANFR met en place une Charte de bonnes pratiques pour les professionnels de la réception TV.

Cette charte s’appelle « Charte Professionnel partenaire », et a pour objectif de promouvoir, en faveur des téléspectateurs, une démarche de qualité des professionnels signataires en ce qui concerne l’accueil, le conseil, la vente d’équipements et la fourniture de prestations de services d’intervention sur les installations de réception de la télévision numérique terrestre (TNT). L’adhésion à cette charte est totalement indépendante du processus d’attribution d’aides à la réception accordées par l’ANFR et n’est nullement obligatoire pour que les téléspectateurs en bénéficient.

Cette charte s’adresse à l’ensemble des professionnels intervenant sur le territoire français. 

Dans le cadre de cette charte, le professionnel signataire :

  • est informé, dans les meilleurs délais, de toute évolution ou nouveauté relative au projet de transfert de la bande de fréquences des 700 MHz, dès lors qu’elle pourrait le concerner ;
  • est informé d’éventuels incidents ou modifications techniques, le cas échéant, pour mieux caractériser certaines perturbations ou remédier aux difficultés rencontrées par les téléspectateurs ;
  • s’engage à réaliser des opérations de qualité, qui permette l’intervention optimale pour le téléspectateur, dans le respect des termes de la charte, entre autre le filtre LTE-700 MHz protégeant l’ensemble des usages actuels et futurs de la bande 700 MHz, sans perturbation de réception de la TNT réaménagée ;
    • accepte que l’ANFR communique avec lui par tous moyens (postal, numérique, téléphonique) sur les différentes missions de l’ANFR ;
    • accepte également que ses données à caractère personnel soient communiquées au Centre d’appels téléphoniques de l’ANFR afin de bénéficier d’un accueil personnalisé ;
    • peut créer un compte client lui permettant d’avoir accès à ses données et de les modifier (exemple changement d’adresse ou de numéro de téléphone) mais aussi d’avoir accès à des informations personnalisées, par exemple des informations relatives au réseau TV en fonction de leur localisation, et accès à des documents divers.

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Par ailleurs, l’ANFR s’engage à :

  • indiquer sur son site Internet que les internautes qui le souhaitent pourront localiser les professionnels partenaires à proximité de leur domicile. A titre informatif, la raison sociale, le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone fixe et /ou mobile de ces professionnels seront mentionnés. 
  • informer les téléspectateurs qui rencontrent des difficultés de réception, et qui se sont signalés à son centre d’appel pour une intervention de diagnostic et remédiation, qu’ils peuvent solliciter, parmi les professionnels à proximité de leur domicile, un professionnel signataire de la Charte. 
  • mettre à disposition des antennistes, un logo, qui permettra aux téléspectateurs d’identifier les professionnels signataires de la charte.
  • assurer la promotion de la charte dans le cadre de sa communication et des différents supports d’information qu’elle éditera (guides, dépliants, affiches…). Elle indiquera notamment que ses signataires se sont engagés à pratiquer une politique tarifaire conforme aux prix de marché pratiqués généralement.

 

La charte est accessible en lecture en cliquant sur le lien suivant : Charte Professionnel partenaire

Le traitement des données collectées dans le cadre de cette charte, notamment en renseignant le formulaire d’inscription, est réalisé par voie informatique, par l’ANFR, responsable de traitement. 

Dans le cadre de la protection de la réception de la télévision, prévue dans la loi du 30 septembre 86 modifiée, Ce traitement a pour finalité de permettre de signer une Charte de bonnes pratiques avec des professionnels de la réception TV qui le souhaitent et gérer ce lien contractuel avec ces professionnels partenaires. Un centre d'appels est également utilisé pour permettre la communication entre l'ANFR et le professionnel partenaire.

Ces données sont communiquées aux personnes habilitées des services de l’ANFR, au CAT et à ses sous-traitants informatiques.
Elles sont conservées pour le temps de la durée de la relation contractuelle.
Ce traitement repose sur l’exécution d’un contrat, c’est-à-dire la présente charte.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données.
Vous pouvez également nous transmettre des directives particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@remove-this.anfr.fr.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si les modalités de la charte vous conviennent, vous pouvez vous y inscrire en remplissant le formulaire disponible sur le lien ci-dessous :

Une fois le formulaire renseigné par vos soins, un récapitulatif sera généré en deux exemplaires. Vous devez dater, compléter et signer ces deux exemplaires et nous les adresser en joignant également le justificatif d’achat de votre mesurer de champs à l’adresse suivante :

Agence nationale des fréquences

Gestionnaire de la Charte

78 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort  

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