Fermer Que recherchez vous ?
Votre recherche doit faire au moins 3 caractères.

Communes - Elus - Collectivités territoriales

Vous êtes représentant d’une collectivité territoriale et vous souhaitez signaler à l’ANFR un problème de réception de la TNT par voie hertzienne terrestre (c’est-à-dire hors réception par l’ADSL, le câble, le satellite ou la fibre optique) sur votre territoire.

Vous êtes en mesure de nous fournir quelques informations nécessaires à notre diagnostic, telles que les chaînes concernées par le dysfonctionnement, une date d’apparition des problèmes, etc. 

Signalez-vous en remplissant le formulaire ci-dessous, notre équipe vous recontacte rapidement !

Demande de réclamation pour les collectivités territoriales

 

 

Les informations portées sur le formulaire ci-dessus font l’objet d’un traitement informatisé de données personnelles vous concernant dont le responsable de traitement est l’ANFR. Dans le cadre de la protection de la réception TV, ce traitement est destiné à gérer les réclamations suite à une difficulté de réception de la télévision et fournir une solution pour remédier à cette difficulté.  Elles peuvent être communiquées aux services de l’ANFR, au CSA et aux opérateurs de téléphonie mobile en cas de brouillage par leurs équipements. Les données ne sont pas conservées au-delà de deux ans en base active. Ce traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 22 de la loi n° 86-1067 du 30/09/1986 modifiée). Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement,  d’opposition , du droit à la limitation du traitement et du droit à la mort numérique, en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@anfr.fr et vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.